La facture électronique, c’est quoi ?

C’est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée, structurée et non modifiable.

Pour qui ?

Toutes les entreprises soumises à la TVA sont concernées par la réforme.

A partir de quand ?

L’entreprise devra être en mesure de recevoir des factures électroniques le 1er septembre 2026.

Selon la taille de l’entreprise, l’envoi de factures électroniques sera obligatoire le 1er septembre 2026 (grandes structures, ETI et groupes TVA) ou le 1er septembre 2027 (PME et micro-entreprises non membres d’un groupe TVA).

Je travaille principalement avec des particuliers, suis-je impacté ?

Oui, vous serez impacté par le e-reporting, c’est-à-dire la remontée des données de transaction. Par exemple, un restaurateur devra déposer sur la plateforme son ticket Z de caisse.

E-invoicing et e-reporting, qu’est ce que c’est ?

Le e-invoicing, c’est l’émission de facture électronique.

Le e-reporting, c’est la transmission des données de transaction.

Combien ça va me coûter ?