FISCALITÉ PERSONNELLE ET PATRIMONIALE

Ces catégories sont nombreuses :

• Les traitements, salaires
• BIC : les bénéfices industriels et commerciaux
• BNC : les bénéfices non commerciaux
• BA : les bénéfices agricoles
• Les revenus fonciers
• Les plus-values
• Les rémunérations des dirigeants de certaines sociétés

En principe, les contribuables sont imposés au barème progressif, dans chaque catégorie de revenus, sur les sommes dont ils ont eu la libre disposition au cours de l’année.

La perception de revenus exceptionnels (par exemple, un remboursement d’un rachat trimestre de retraite, une gratification supplémentaire perçue par un salarié pour services exceptionnels) compte tenu du montant habituel de revenus perçus, ou la perception de revenus qui a été différée du fait de circonstances indépendantes de la volonté du contribuable, peut entraîner une imposition dans des tranches du barème dont le taux est supérieur à celui habituellement supporté par le contribuable.

Aussi, afin d’éviter que la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu n’aboutisse à soumettre à une imposition excessive ces revenus, l’article 163-0 A du CGI prévoit un système particulier d’imposition, le système du quotient.

Les revenus exceptionnels sont des revenus qui par nature ne sont pas susceptibles d’être recueillis annuellement (distribution de réserves, …), et dont le montant dépasse la moyenne des revenus nets d’après lesquels le contribuable a été imposé au titre des 3 dernières années précédant celles de la perception dudit revenu.

Si les conditions sont remplies, il peut être intéressant d’en faire la demande auprès des autorités fiscales.

Les dividendes versés aux associés ou les plus-values réalisées font l’objet d’un prélèvement forfaitaire unique, appelé le PFU ou la Flat Tax. Le taux du PFU s’élève à 30% (soit 12.8% au titre de l’impôt sur le revenu et de 17.20% au titre des prélèvements sociaux).

Le contribuable peut également opter pour l’imposition au barème si ce choix est plus avantageux.

Néanmoins, il convient de rappeler qu’en cas d’option pour l’imposition au barème, l’option est globale et s’applique, pour l’année concernée, à l’ensemble des revenus perçus entrant dans le champ du PFU. Dès lors, il conviendra de vérifier avec l’ensemble des revenus de capitaux de l’année si l’option pour le barème est la plus intéressante que le PFU au moment de la déclaration des revenus.

Les contribuables fiscalement domiciliés en France qui supportent des dépenses au titre de l’emploi direct d’un salarié, du recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré ou du recours à un organisme à but non lucratif habilité ayant pour objet l’aide à domicile, pour les services à la personne rendus à leur résidence (principale ou secondaire) située en France ou, sous certaines conditions, à celle de leurs ascendants, bénéficient d’un avantage fiscal.

Cet avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle dont le montant varie selon que le contribuable répond ou a en charge une personne répondant à certaines conditions d’invalidité.

Le bénéfice de l’aide est subordonné à la condition que l’employeur dispose des pièces justifiant du paiement des salaires et des cotisations sociales, de l’identité du bénéficiaire, de la nature et du montant des prestations réellement effectuées payées à l’association, l’entreprise ou l’organisme.

Ces pièces correspondent aux attestations établies par l’URSSAF (s’il s’agit d’un emploi direct) ou par l’association, l’entreprise ou l’organisme déclaré ou habilité dans les autres cas.

Les dépenses sont, en principe, retenues dans la limite de 12 000 €, majorée dans certains cas sous réserve du respect de certaines conditions.

Toutefois, certaines activités de service à la personne à domicile (ouvrant droit à l’avantage fiscal) sont prises en compte sous les limites suivantes :

• le montant total des travaux de petit bricolage est plafonné à 500 € par an et par foyer fiscal (la durée d’une intervention de petit bricolage ne peut excéder 2 heures) ;
• le montant de l’assistance informatique et Internet à domicile est plafonné à 3 000 € par an et par foyer fiscal ;
• le montant des interventions de petits travaux de jardinage des particuliers est plafonné à 5 000 € par an et par foyer fiscal.

S’agissant des activités éligibles, on peut trouver les suivantes :

• Garde d’enfants ;
• Soutien scolaire ;
• Assistance aux personnes âgées ou handicapées ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Prestations de petit bricolage ;
• Prestations d’assistance informatique, internet et administrative…

A compter de l’IR dû au titre de 2022 (soit dans le cadre de la déclaration n° 2042 à déposer en 2023), les contribuables devront indiquer les activités de services à la personne éligibles (activités relevant de l’article D 7231-1 du CT) au titre desquelles les sommes ont été versées.

Le montant du prélèvement à la source peut être modulé à la hausse ou à la baisse, sur demande du contribuable, pour tenir compte de l’évolution de ses revenus ou de sa situation au titre de l’année en cours.

Le contribuable peut librement choisir de moduler à la hausse le niveau de son prélèvement en choisissant d’augmenter :

• soit le taux du prélèvement à la source de son foyer (en ce cas, le taux augmenté a vocation à s’appliquer aux revenus soumis à une retenue à la source, ainsi qu’à l’assiette des acomptes) ;
• soit l’assiette du seul acompte (en ce cas, la modulation ne s’applique qu’à ce dernier, le taux de prélèvement restant inchangé pour tous les revenus, y compris ceux soumis, le cas échéant, à une retenue à la source) ;
• soit le taux de retenue à la source appliquée à son foyer et l’assiette de son acompte.

Pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2023, la modulation à la baisse est subordonnée à l’existence d’un écart de plus de 5 % (au lieu de 10 % précédemment) entre :

• le montant du prélèvement résultant de la situation et des revenus de l’année en cours estimés, sous sa responsabilité, par le contribuable ;
• et le montant du prélèvement qu’il supporterait au cours de cette année en l’absence de modulation.

A l’occasion d’une demande de modulation, le contribuable peut ainsi déclarer l’attribution d’une demi part en cas de reconnaissance d’un handicap, une modification relative au droit de garde partagée d’un enfant, un déménagement dans un DOM ou encore l’octroi d’un avantage d’assiette spécifique (abattement ou charges déductibles du revenu global, …).