Le saviez-vous ?

Les entreprises commerciales et industrielles peuvent obtenir un dégrèvement de taxe foncière aux conditions cumulatives suivantes :

  • Établissement fermé durant au moins mois consécutifs (qui peuvent porter sur 2 années civiles).
  • Fermeture indépendante de la volonté de l’entreprise (fermeture administrative).
  • L’exploitant est propriétaire de l’immeuble ou le propriétaire donne en location l’établissement muni du matériel nécessaire à son exploitation.

Le montant du dégrèvement est égal à 1/12ème de la taxe foncière par mois de fermeture.

Le dégrèvement doit être demandé au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle l’inexploitation y ouvrant droit est intervenue.

Cette demande doit être déposée par lettre recommandée avec AR adressée au centre des impôts fonciers figurant sur votre avis de taxe foncière.

Source : Art. 1389 du CGI. J.O. Ass. Nat. du 27-4-2021, Rép. n° 35916.